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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1994, 104604

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104604
Numéro NOR : CETATEXT000007825175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-31;104604 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - TRANSFORMATION OU MODIFICATION D'UN IMMEUBLE - Autorisation d'exploiter un dépôt de matériaux - Compétence - Préfet.

41-01-05-02 Lorsque l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ne concerne pas des travaux pour lesquels est exigé, soit un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, soit un permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour la délivrer. Il en est ainsi d'une autorisation d'exploiter un dépôt de matériaux.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1989 et le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA "MAUVOISINNIERE", dont le siège est à Bouzille (Maine-et-Loire), représentée par M. Christian GUISELIN, son gérant en exercice, ainsi que par Mme Anne GUISELIN et MM. Olivier et Emmanuel Z... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA "MAUVOISINNIERE", et les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1987 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la commune de Bouzille à exploiter le dépôt dit "Des Aires" au lieu-dit "les Garennes" ;
2°) d'annuler cet arrêté du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ;
Vu la loi n° 74-587 du 11 juillet 1974 modifiée ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable ; que suivant l'article 13 ter de la même loi, combiné avec les règles régissant l'exemption du permis de construire par application des articles L. 422-2 et R. 422-8 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels est exigé, soit le permis de construire, soit une déclaration préalable de travaux se substituant audit permis, soit le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour accorder l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis ; qu'il se prononce après avis de l'architecte des bâtiments de France ou de l'architecte des monuments historiques ;
Considérant que si l'avis émis à ce titre ne lie pas l'autorité préfectorale, celle-ci ne peut légalement accorder l'autorisation pour des travaux qui, du fait de leur réalisation dans les abords d'un monument historique classé ou inscrit, auraient pour objet ou pour effet d'affecter l'aspect de cet édifice ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France que la réalisation par la commune de Bouzille d'une décharge de matériaux sur un terrain situé dans le champ de visibilité du château de la Mauvoisinnière, affecterait l'aspect de cet édifice, oeuvre de François Y... et inscrit à l'inventaire des monuments historiques ; que par suite, c'est en méconnaissance des prescriptions susrappelées de la loi du 31 décembre 1913 que le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté en date du 28 avril 1987, autorisé la commune de Bouzille à exploiter un dépôt de matériaux au lieu-dit "Des Aires" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA "MAUVOISINNIERE" et les consorts X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 28 avril 1987 ;
Article 1er : L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 28 avril 1987 et le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 octobre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA "MAUVOISINNIERE", aux consorts X..., à la commune de Bouzille, au ministre de la culture et de la francophonie et au ministre de l'environnement.

Références :

Code de l'urbanisme L422-2, R422-8, R442-2
Loi 1913-12-31 art. 13 bis, art. 13 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1994, n° 104604
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Piveteau
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/01/1994

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