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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1994, 122178

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122178
Numéro NOR : CETATEXT000007838325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-31;122178 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. Robert X... demande au Conseil d' Etat :
1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 31 juillet 1990 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 2 mars 1989 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche lui a refusé l'emplacement qu'il revendique pour les quatre concessions funéraires dont il était titulaire depuis le 13 juillet 1983 dans le cimetière communal, d'autre part, du refus implicite du maire de transformer ses concessions cinquantenaires en concessions perpétuelles ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Robert X...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. Robert X... tant en première instance qu'en appel :
Sur la décision relative à la modification de l'emplacement des concessions funéraires de M. Robert X... :
Considérant que la décision d'accorder à d'autres personnes des concessions funéraires sur des emplacements voisins de ceux du requérant est sans incidence sur le présent litige ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise par une autorité incompétente est inopérant ;
Considérant que M. Robert X... soutient que les quatre concessions funéraires dont il est titulaire depuis le 19 juillet 1983 dans le cimetière de Coudekerque-Branche ont vu leur emplacement modifié par une décision du maire de la commune ; qu'il ne fournit cependant aucun élément à l'appui de son allégation ; qu'ainsi, l'existence de la décision contestée n'est pas établie ;
Sur le refus opposé par la commune de convertir les concessions cinquantenaires en concessions perpétuelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.361-16, 1er alinéa du code des communes : "Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée " ;
Considérant que M. Robert X... a demandé au maire de Coudekerque-Branche la conversion en concessions perpétuelles de concessions cinquantenaires qu'il situe à un emplacement que conteste la commune de Coudekerque-Branche ; que le maire de ladite commune pouvait dès lors, sans qu'une telle décision ait en l'espèce un caractère discriminatoire, légalement refuser à M. Robert X... la conversion qu'il sollicitait à l'emplacement litigieux ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. Robert X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... à la commune de Coudekerque-Branche et au ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L361-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1994, n° 122178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/01/1994

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