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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 31 janvier 1994, 132072

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132072
Numéro NOR : CETATEXT000007834845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-31;132072 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Suzanne Y... veuve X..., demeurant ..., M. Bernard X..., demeurant au ... et Mme Mauricette X... demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1/ annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 par lequel le préfet du Calvados a déclaré d'utilité publique les acquisitions et les travaux à entreprendre pour l'aménagement des abords de l'église et de la mairie d'Amayé-sur-Orne ;
2/ accorde le sursis demandé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de Mme Suzanne Y...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour les consorts X... de l'exécution de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 par lequel le préfet du Calvados a déclaré d'utilité publique les acquisitions et les travaux à entreprendre pour l'aménagement des abords de l'église et de la mairie d'Amayé-sur-Orne ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, dès lors, les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décison sera notifiée à Mme Suzanne X..., M. Bernard X..., Mme Mauricette X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1994, n° 132072
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 31/01/1994

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