Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 janvier 1994, 132474

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132474
Numéro NOR : CETATEXT000007838895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-31;132474 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 décembre 1991, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler la décision du 5 décembre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a mis fin à son stage au centre LADAPT ;
2) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est "compétente notamment pour (...) 3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir (...)" et qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées au 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire" ; que la demande présentée par M. X... devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube, qui tendait à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a décidé de mettre fin au stage qu'il effectuait en qualité de travailleur handicapé au centre LADAPT à Troyes, relevait, en vertu des dispositions précitées, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la décision, en date du 5 décembre 1991, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés a statué sur cette demande est, par suite, entachée d'incompétence et doit, pour ce motif être annulée ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant cette commission ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube, en date du 5 décembre 1991, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L323-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1994, n° 132474
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/01/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.