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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 31 janvier 1994, 135031

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135031
Numéro NOR : CETATEXT000007835144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-31;135031 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ida X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Frambouhans en date du 11 mai 1989 réduisant de 35 heures à 22 heures son horaire de travail hebdomadaire en qualité de secrétaire de mairie ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Frambouhans,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la circonstance que, lors de sa réunion du 15 décembre 1989, la commission administrative paritaire intercommunale du Doubs a émis un avis négatif sur la réduction de 35 à 22 heures de l'horaire de travail hebdomadaire de l'emploi de secrétaire de mairie occupé par Mme X..., est sans influence sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Frambouhans en date du 11 mars 1989 décidant cette réduction ;
Considérant, d'autre part, que Mme X... ne peut utilement se prévaloir d'un éventuel défaut de notification de l'arrêté du maire de Frambouhans en date du 30 juin 1989 fixant les conditions de sa rémunération en application de la délibération du conseil municipal précitée, pour soutenir que cette délibération serait de ce fait entachée d'irrégularité ;
Sur les conclusions de la commune de Frambouhans tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... au versement de la somme demandée par la commune de Frambouhans au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Frambouhans tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Frambouhans et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1994, n° 135031
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 31/01/1994

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