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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 04 février 1994, 116184

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116184
Numéro NOR : CETATEXT000007827538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-04;116184 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1990, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté municipal du 14 novembre 1986 portant changement d'emploi de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE :
Considérant que, par un arrêté du 14 novembre 1986, le maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE (Martinique) a chargé M. X..., titularisé dans les fonctions de gardien de cimetière, des fonctions de fossoyeur ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a en réalité consisté à supprimer l'emploi de gardien de cimetière de la nomenclature des emplois municipaux de Sainte-Marie ; qu'une décision de cette nature relevait de la compétence du conseil municipal de la commune ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du maire de Sainte-Marie en date du 14 novembre 1986 susmentionné comme émanant d'une autorité incompétente ;
Sur le recours incident de M. X... :
Considérant que le recours incident de M. X... qui porte sur le versement de la capitalisation des intérêts de l'indemnité qui lui serait due soulève un litige distinct de celui qui fait l'objet de la requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE et le recours incident de M. X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1994, n° 116184
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Lesquen
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 04/02/1994

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