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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1994, 133741

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133741
Numéro NOR : CETATEXT000007835310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-04;133741 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN VERTU DE L'ARTICLE 27 ALINEA 3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE - MESURE ORDONNEE EN VUE DE LA SOLUTION DU LITIGE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10décembre 1991 et tendant à ce que le juge administratif ordonne, par voie du référé, au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de lui communiquer son dossier administratif comprenant notamment la décision de refus de visa prise par le consul de France à Casablanca ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'association Intercapa Solidarité Etudiants Etrangers et l'Union Nationale des Etudiants de France justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour intervenir au soutien de la requête de M. Abdelkbir X... ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
Considérant qu'en vertu de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 : "Sur simple requête ou d'office, le président de la section du Contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige ..." ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'ordonner la communication, demandée par le requérant, de la décision de refus de visa de long séjour qui lui a été opposée, des textes dont il lui a été fait application et de la "position des ministres de l'éducation nationale" à son égard ;
Article 1er : Les interventions de l'association Intercapa Solidarité Etudiants Etrangers et de l'Union Nationale des Etudiants de France sont admises.
Article 2 : La requête de M. Abdelkbir X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkbir X..., à l'association Intercapa Solidarité Etudiants Etrangers, à l'Union Nationale des Etudiants de France, au ministre de l'éducation nationale, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1994, n° 133741
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1994

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