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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 février 1994, 139471

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139471
Numéro NOR : CETATEXT000007836506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-04;139471 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Younes X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 1991 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire prononçant son expulsion du territoire national ;
2° d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions, tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion, M. X... soutient que toute sa famille vit en France ; qu'il est marié depuis le 14 juin 1991 avec une française et qu'il n'a plus aucune attache avec le Maroc, dont il a la nationalité ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné pour viol à douze années de réclusion criminelle par la cour d'assises du Doubs le 21 juin 1988 ; que, compte tenu de la gravité de ces faits, l'expulsion de M. X..., qui ne soutient pas faire partie des catégories de personnes, visées à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, contre lesquelles une telle mesure ne peut être prononcée, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ministériel précité du 26 août 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1994, n° 139471
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/02/1994

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