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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 143166

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143166
Numéro NOR : CETATEXT000007835448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-04;143166 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ..., Bat A à Marseille (13009) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1992 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié ;
Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement destechniciens territoriaux : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne qui se prévaut des études qu'elle a poursuivies, d'apprécier si ces études, même dans le cas où elles n'ont pas été sanctionnées par un diplôme, peuvent être regardées comme "d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ; qu'il suit de là, qu'en rejetant la demande d'admission à concourir de Mlle X... pour le concours de technicien territorial sur titres, au seul motif que les études qu'elle avait poursuivies n'avaient pas été sanctionnées par un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à celui du baccalauréat, la commission a entaché sa décision d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1992 lui refusant l'accès au concours de technicien territorial sur titres ;
Article 1er : La décision en date du 4 novembre 1992 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial rejetant la demande de Mlle X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 88-557 1988-05-06 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1994, n° 143166
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/02/1994

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