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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 04 février 1994, 149800

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149800
Numéro NOR : CETATEXT000007827629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-04;149800 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. Philippe X... demande que le Conseil d'Etat condamne M. Serge Y... au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 juin 1992 annulant les décisions des 11 et 25 février 1991 par lesquelles le maire de Fontenay-sous-Bois ne s'est pas opposé aux travaux réalisés par M. Y... en vue de la construction d'une cuisine et d'une salle à manger dans une maison individuelle située au ... à Fontenay-sous-Bois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement;

Considérant que la requête de M. Philippe X... tend au prononcé d'une astreinte à l'encontre de M. Serge Y..., en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 juin 1992 annulant les décisions des 11 et 25 janvier 1991 par lesquelles le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois ne s'est pas opposé aux travaux réalisés par M. Y... dans son habitation, en vue de la construction d'une cuisine et d'une salle à manger ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié, de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, pour assurer l'exécution de cette décision" ; que M. Y..., personne privée, n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions ; que M. Philippe X... ne saurait dès lors utilement s'en prévaloir à l'appui de sa requête à fin d'astreinte ; que par suite cette requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... , à M. Y..., au maire de la commune de Fontenay-sous-Bois et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1994, n° 149800
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 04/02/1994

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