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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1994, 97109

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97109
Numéro NOR : CETATEXT000007838354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-04;97109 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

loi 78-17 (al), art. 2 - sécurité sociale

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1979 par laquelle les caisses d'assurance-maladie du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés-non agricoles du Cher l'ont placé hors convention à compter du 1er avril 1979 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jacques X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure :
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre le corps médical et les caisses d'assurance-maladie approuvée par arrêté interministériel du 30 mars 1976 : "La commission médico-sociale paritaire départementale transmet, après examen, à sa section médicale, les tableaux statistiques codés qui paraissent inhabituels par rapport aux tableaux des médecins de la même discipline. Dans cette hypothèse la section médicale, en présence des médecins-conseils, analyse chacun de ces tableaux ainsi que la situation du praticien intéressé. S'il y a lieu, la section médicale entend le praticien et l'informe des faits constatés ... Si les observations du médecin n'ont pas été considérées par la section médicale de la commission médico-sociale paritaire départementale comme justifiées, celle-ci met en garde le praticien contre les conséquences de son attitude et en informe la commission médico-sociale paritaire départementale et le conseil départemental de l'ordre qui peut présenter ses observations à la section médicale ... Si l'étude des tableaux statistiques du trimestre suivant celui de la mise en garde ne fait pas apparaître des éléments nouveaux susceptibles de modifier la première appréciation de la section médicale celle-ci, dans ce cas, transmet dans le délai d'un mois le dossier décodé du praticien à la commission médico-sociale paritaire départementale. Les caisses prennent connaissance de l'éventuelle décision de la section assurances sociales du conseil régional ou du conseil national de l'ordre dans la mesure où ces juridictions ont été effectivement saisies et ont statué dans le délai de six mois qui s'est écoulé à compter de la réception du dossier par la commission médico-sociale paritaire départementale. Au vu de cette décision et des conclusions du rapport de la commission sur l'échec constaté de l'autodiscipline, les caisses peuvent alors recourir à la procédure prévue à l'article 30 de la présente convention" ; qu'aux termes de l'article 30 de la même convention : "Si un médecin agit en violation des engagements conventionnels, les caisses, dans les cas et conditions prévus aux articles 15, 16 et 17 sont fondées à lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la date à compter de laquelle leurs rapports ne seront plus régis par la présente convention" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des stipulations précitées de l'article 15 de la convention nationale, M. X..., médecin, a été entendu par la section médicale avant que celle-ci ne lui adresse une mise en garde ; que l'étude des tableaux statistiques des trimestres suivants n'ayant fait apparaître aucun élément nouveau, la commission médico-sociale paritaire départementale a constaté l'échec de l'auto-discipline ; qu'ayant eu connaissance de cette constatation, les caisses d'assurance-maladie du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés non agricoles du Cher ont, par leur décision attaquée, en date du 23 février 1979, placé M. X... hors convention jusqu'au 1er mai 1980 ; que les caisses n'étaient pas tenues de procéder à une nouvelle communication des griefs et à l'audition de l'intéressé dès lors que, par ses agissements postérieurs à la mise en garde, il s'était borné à persister dans son attitude antérieure sur laquelle il avait été appelé à s'expliquer ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à prétendre que la procédure contradictoire prévue à l'article 15 de la convention, seule applicable en ce qui concerne l'échec de l'auto-discipline, n'a pas été respectée ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : " ... aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ; qu'il résulte des pièces du dossier que les caisses d'assurance-maladie ont tenu compte, pour prendre la décision attaquée, de l'ensemble des informations relatives à la situation propre du praticien, et notamment des explications fournies par l'intéressé lui-même, et ne se sont pas exclusivement fondées sur un traitement automatisé d'informations donnant une définition de son profil ou de sa personnalité ; que, dès lors, elles n'ont pas méconnu les dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1978 ;

Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les particularités de la clientèle de M. X... ne justifiaient pas la proportion, de deux à trois fois supérieure à la moyenne départementale, du nombre de jours de congé-maladie qu'il avait accordé par rapport au nombre de patients reçus pendant les périodes considérées, les caisses d'assurance-maladie aient commis une erreur d'appréciation de nature à entacher leur décision d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.

Références :

Arrêté 1976-03-30
Loi 78-17 1978-01-06 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1994, n° 97109
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1994

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