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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 85539

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85539
Numéro NOR : CETATEXT000007838348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-07;85539 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu, 1° sous le n° 85 539, la requête, enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. R..., demeurant 19, boulevard Guist'Hau à Nantes (44000) ; M. R... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en date du 8 décembre 1986 nommant M. Y..., M. E..., Mme H..., M. XF..., M. José XG..., M. XI..., M. L... de S..., M. O..., M. G..., M. XE..., M. I..., M. XH..., Mme U..., M. XA..., M. XY..., M. XB... et M. Darras, présidents de tribunal administratif ;
Vu, 2° sous le n° 89 606, la requête enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre R..., demeurant 19, boulevard Guist'hau à NANTES (44000) ; M. Jean-Pierre R... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1987 ;
Vu 3°) sous le n° 98614 la requête enregistrée le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre R..., demeurant 19, boulevard Guist'hau à Nantes (44000) ; M. Jean-Pierre R... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a établile tableau d'avancement aux grades de président hors-classe et de président, de conseiller hors-classe et de 1ère classe de tribunal administratif pour l'année 1988 ;
Vu, 4° sous le n° 102 098, la requête enregistrée le 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James T..., demeurant 20 ,rue Georges Z... à PARIS (75116) ; M. James T... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 9 juin 1988 portant promotion au grade de Président hors classe de tribunal administratif de MM. Q..., Gardavaud, Viargues, Delcourt, Vandermeeren, Coat, Porcell, Fanachi, Lopez, Gouardes, Depouilly, Mme XZ... ;
Vu, 5° sous le n° 107 804, la requête enregistrée le 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André N..., demeurant ... IV à Toulouse (31000) ; M. André N... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 avril 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu, 6°) sous le n° 108 555 la requête enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre R..., demeurant 19, Boulevard Guist'hau à Nantes (44000) ; M. Jean-Pierre R... demande au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés en date du 20 février 1989 et du 11 avril 1989 par lesquels le ministre de l'intérieur a établi pour l'année 1989 les tableaux d'avancement aux grades de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président hors-classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de conseiller hors-classe et de conseiller de 1ère classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu, 7°) sous le n° 110 733, la requête enregistrée le 2 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James T..., demeurant ... ; M. James T... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 juillet 1989 portant promotion au grade de président hors-classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de MM. C..., XB..., D..., J... ;
Vu, 8°) sous le n° 112 117, la requête enregistrée le 13 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XJ..., demeurant ... ; M. Claude XJ... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée à sa demande gracieuse en date du 12 juin 1989 tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 1989 en tant qu'il arrête le tableau d'avancement au grade de président de tribunaladministratif, ensemble annule ledit arrêté ; il soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; que son dossier n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; que sa situation a été inexactement appréciée par le conseil supérieur des tribunaux administratifs ;
Vu, 9°) sous le n° 115 548, la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XJ..., demeurant ... ; M. Claude XJ... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée à sa demande gracieuse du 19 septembre 1989 tendant à l'annulation du décret en date du 19 juillet 1989 portant nomination de M. B... au grade de président de tribunal administratif ensemble annule ledit décret ;
Vu, 10°) sous le n° 115 549, la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XJ..., demeurant ... ; M. Claude XJ... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée à sa demande gracieuse du 19 septembre 1989 tendant à l'annulation du décret en date du 19 juillet 1989 portant nomination de Mme Annie P... au grade de président de tribunal administratif ensemble annule ledit décret ;
Vu, 11°) sous le n° 115 550, la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XJ..., demeurant ... ; M. Claude XJ... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée à sa demande gracieuse du 19 septembre 1989 tendant à l'annulation du décret en date du 19 juillet 1989 portant nomination de M. V... au grade de président de tribunal administratif ensemble annule ledit décret ;
Vu, 12°) sous le n° 115 551, la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XJ..., demeurant ... ; M. Claude XJ... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée à sa demande gracieuse du 19 septembre 1989 tendant à l'annulation du décret en date du 19 juillet 1989 portant nomination de M. XW... au grade de président de tribunal administratif ensemble annule ledit décret ;

Vu, 13°) sous le n° 115 552, la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XJ..., demeurant ... ; M. Claude XJ... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée à sa demande gracieuse du 19 septembre 1989 tendant à l'annulation du décret en date du 19 juillet 1989 portant nomination de M. XD... au grade de président de tribunal administratif ensemble annuleledit décret ;
Vu, 14°) sous le n° 115 553, la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XJ..., demeurant ... ; M. Claude XJ... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée à sa demande gracieuse du 19 septembre 1989 tendant à l'annulation du décret en date du 19 juillet 1989 portant nomination de M. A... au grade de président de tribunal administratif ensemble annule ledit décret ;
Vu, 15°) sous le n° 115 554, la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XJ..., demeurant ... ; M. Claude XJ... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée à sa demande gracieuse du 19 septembre 1989 tendant à l'annulation du décret en date du 19 juillet 1989 portant nomination de M. XC... au grade de président de tribunal administratif ensemble annule ledit décret ;
Vu, 16°) sous le n° 115 555, la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XJ..., demeurant ... ; M. Claude XJ... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée à sa demande gracieuse du 19 septembre 1989 tendant à l'annulation du décret en date du 19 juillet 1989 portant nomination de M. K... au grade de président de tribunal administratif ensemble annule ledit décret ;
Vu, 17°) sous le n° 115 556, la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XJ..., demeurant ... ; M. Claude XJ... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée à sa demande gracieuse du 19 septembre 1989 tendant à l'annulation du décret en date du 19 juillet 1989 portant nomination de M. F... au grade de président de tribunal administratif ensemble annule ledit décret ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment dans son article 13 ;
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 59 308 du 14 février 1959 ;
Vu le décret n° 57-554 du 17 juillet 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement;

Considérant que les requêtes susvisées enregistrées sous les numéros 85539 - 89606 - 98614 - 102098 - 107804 - 108555 - 110733 - 112117 - 115548 - 115549 - 115550 - 115551 - 115552 - 115553 - 115554 - 115555 et 115556, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ;
Sur les conclusions de la requête n° 98 614 dirigées contre l'arrêté du 31 mars 1988 du ministre de l'intérieur en tant qu'il porte tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1988 :
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. R..., le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision rendue le 25 septembre 1992, annulé l'arrêté du 31 mars 1988 du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1988 ; qu'ainsi la requête de M. R..., dirigée contre cette décision, est devenue sans objet ;
Sur les conclusions des requêtes n°s 89 906, 107 804, 108 555 et 112 117 dirigées contres les arrêtés du ministre de l'intérieur en date des 13 mai 1987, 20 février 1989 et 11 avril 1989 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du janvier 1986 : "Les membres du corps des tribunaux administratifs sont nommés et promus par décret du Président de la République ..." ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : "Il est institué un conseil supérieur des tribunaux administratifs. Le Conseil exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat aux commissions administratives paritaires ..." et qu'aux termes de l'article 16 de la même loi : " l'avancement des membres des tribunaux administratifs a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. Le tableau est établi sur proposition du conseil supérieur des tribunaux administratifs. Les présidents de tribunal administratif sont nommés au choix sur proposition du conseil supérieur des tribunaux administratifs après inscription au tableau d'avancement parmi les membres du corps des tribunaux administratifs ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 14 février 1959 : "Le tableau d'avancement ... est préparé, chaque année, par l'administration. Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et soumettent leurs propositions à l'approbation de l'autorité investie du pouvoir de nomination." ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les propositions pour les inscriptions aux grades de président hors-classe, président, conseiller hors-classe, conseiller de 1ère classe des tribunaux administratifs établies par le conseil supérieur des tribunaux administratifs exerçant les attributions conférées aux commissions administratives paritaires, sont soumises au président de la République, investi des pouvoirs de nomination à ces grades auquel il appartient d'arrêter le tableau d'avancement ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur n'avait pas compétence pour arrêter les tableaux d'avancements attaqués ; que dès lors MM. R..., LE CARDEUR, N... ET YNDEN X... sont fondés à en demander l'annulation ; que, par suite, la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant plus de 4 mois sur la demande de M. YNDEN X... en date du 12 juin 1989 est illégale ;
Sur les conclusions des requêtes n° 85 539, 102 098, 110 733 et 115 548 à 115 556 à fin d'annulation des décrets susvisés des 8 décembre 1986, 9 juin 1988, 6 juillet 1989 et 19 juillet 1989 :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les décrets susvisés ont été pris sur le fondement de tableaux d'avancement irrégulièrement arrêtés ; qu'ils sont, par suite, entachés d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête n° 98614 dirigées contre l'arrêté du 31 mars 1988 du ministre de l'intérieur en tant qu'il arrête le tableau d'avancement au grade de président du tribunal administratif pour l'année 1988.
Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 1987 est annulé en tant qu'il arrête le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1987.
Article 3 : L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 1988 est annulé en tant qu'il arrête les tableaux d'avancement aux grades de président hors-classe, et conseiller de 1ère classe de tribunal administratif pour l'année 1988.
Article 4 : Les arrêtés du ministre de l'intérieur en date des 20février 1989 et 11 avril 1989 sont annulés en tant qu'ils arrêtent les tableaux d'avancement aux grades de viceprésident de tribunal administratif de Paris et de président hors-classe, de conseiller hors classe et conseiller 1ère classe de tribunal administratif pour l'année 1989.
Article 5 : Le décret du président de la République en date du 8 décembre 1986 est annulé en tant qu'il nomme MM. Y..., E..., XX...
H..., MM. XF..., XG..., XI..., M...
S..., O..., G..., XE..., I..., XH..., XX... Le Foulon M. XA..., M. XY..., M. XB..., M. Darras au grade de président de tribunal administratif.
Article 6 : Le décret du Président de la République en date du 9 juin 1988 est annulé en tant qu'il nomme au grade de président hors-classe de tribunal administratif MM. Q..., Gardavaud, Viargues, Delcourt, Vandermeeren, Coat, Porcell, Depouilly, Fanachi, Lopez.

Références :

Décret 59-308 1959-02-14 art. 13
Loi 86-14 1986-01-06 art. 1, art. 13, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1994, n° 85539
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/02/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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