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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 février 1994, 119142

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119142
Numéro NOR : CETATEXT000007837748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-09;119142 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION - Audience - Convocation - Obligation de mettre le requérant à même de présenter ses explications devant la commission et de s'y faire assister d'un conseil.

335-05-03-01 Les dispositions de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 imposent à la commission des recours des réfugiés l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue de présenter leurs explications à la commission et de s'y faire assister d'un conseil.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 21 juin 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole additionnel signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Rakesh X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée qu'un avis d'audience a été expédié à l'adresse indiquée par le requérant ; qu'une telle mention fait foi jusqu'à preuve contraire ; que si M. X... avait également indiqué, lors de l'introduction de la requête, le nom et l'adresse d'un avocat qu'il avait choisi pour conseil, celui-ci n'a manifesté à aucun moment, avant la décision de la commission, son intention d'assurer la défense de M. X... ; que le secrétariat de la commission des recours n'avait donc, en tout état de cause, pas à aviser cet avocat de la date de la séance ; qu'ainsi la procédure suivie n'a pas été irrégulière ;
Considérant en second lieu que la décision attaquée est suffisamment motivée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 21 juin 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rakesh X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Loi 52-893 1952-07-25 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1994, n° 119142
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: M. Scanvic
Avocat(s) : Me Bouthors, Avocat

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 09/02/1994

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