Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 février 1994, 129243

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129243
Numéro NOR : CETATEXT000007839231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-09;129243 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - MESURE A PRENDRE EN CONSEIL D'ETAT - AUTRES MESURES A PRENDRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Extension aux collectivités locales des dispositions applicables aux marchés de l'Etat - Dispositions du 3ème alinéa de l'article 297 bis du code des marchés publics entachées d'incompétence.

01-02-02-02-01-01-04, 39-02-02-03-01 Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 297 bis du code des marchés publics relatif aux appels d'offres restreints passés par les collectivités locales et leurs établissements publics, dans leur rédaction issue de l'article 31 du décret du 6 mai 1988, qui ne figuraient ni dans le projet de décret qui avait été soumis au Conseil d'Etat ni dans le texte adopté par lui, sont entachées d'incompétence.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - DIVERSES CATEGORIES D'APPEL D'OFFRES - Appel d'offres restreint - Appel d'offres restreint passé par une collectivité locale - Illégalité des dispositions du 3ème alinéa de l'article 297 bis du code des marchés publics.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1991, l'ordonnance en date du 2 septembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par le préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la requête, présentée le 22 novembre 1990 à la cour administrative d'appel de Paris, par le préfet de Seine-et-Marne ; le préfet de Seine-et-Marne demande à la cour administrative d'appel :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre le marché conclu le 5 septembre 1989 entre le département de Seine-et-Marne et l'entreprise Beugnet ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce marché ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 297 bis ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil général de Seine-et-Marne,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité du marché conclu le 5 septembre 1989 par le département de Seine-et-Marne :
Considérant que la commission chargée des opérations d'ouverture des plis du département de Seine-et-Marne, lors de sa séance du 21 mars 1989, a fixé, en procédant notamment par tirage au sort, la liste des entreprises admises à présenter une offre pour la construction d'une voie de liaison entre le chemin départemental 421 à Fontenay-Trésigny et l'échangeur de Chaubuisson ; que ce marché de construction, après qu'eurent été remises et examinées les offres, a été attribué à la société Beugnet et conclu avec celle-ci le 5 septembre 1989 ;
Considérant que le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics et, pour ce qui concerne les marchés de travaux, l'article 21 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, ont donné compétence au pouvoir réglementaire pour étendre aux collectivités locales, par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions applicables aux marchés de l'Etat ;
Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 297 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'article 31 du décret n° 88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics : "En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission prévue à l'article 299 ou le jury prévu à l'article 303 arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats. La commission ou le jury précités peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel de candidatures. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été fixé dans l'avis d'appel de candidatures et qu'après application des dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par tirage au sort. La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de candidatures" ;

Considérant que les dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 297 bis du code des marchés publics, dans leur rédaction issue de l'article 31 du décret n° 88-591 du 6 mai 1988, applicables aux marchés passés au nom des collectivités locales, ne figurent ni dans le projet de décret qui avait été soumis au Conseil d'Etat, ni dans le texte adopté par le Conseil d'Etat ; qu'elles sont, par suite, entachées d'incompétence ; que, dès lors, le département de Seine-et-Marne n'a pu légalement faire application de ces dispositions pour conclure, à l'issue de la procédure d'appel d'offres, un marché avec l'entreprise Beugnet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que le préfet de Seine-et-Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé le 5 septembre 1989 par le département de Seine-etMarne avec la société Beugnet ;
Sur les conclusions du département de Seine-et-Marne tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 930 F en application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 :
Considérant que le département de Seine-et-Marne doit être regardé comme ayant demandé l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, qui se sont substituées à celles de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient accueillies les conclusions du département de Seine-et-Marne tendant à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à lui verser une somme de 5 930 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 juillet 1990 et le marché conclu le 5 septembre 1989 par le département de Seine-et-Marne avec la société Beugnet sont annulés.
Article 2 : Les conclusions du département de Seine-et-Marne tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de 5.930 F sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au département de Seine-et-Marne, à la société Beugnet et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des marchés publics 297 bis
Décret 88-591 1988-05-06 art. 31
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
Décret-loi 1938-11-12
Loi 57-908 1957-08-07 art. 21
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1994, n° 129243
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Quinqueton
Rapporteur public ?: M. Scanvic
Avocat(s) : SCP Vier, Barthélémy, Avocat

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 09/02/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.