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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 février 1994, 132308

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132308
Numéro NOR : CETATEXT000007835007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-09;132308 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - Modalités d'octroi - Cumul - Droit à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement - Conditions - Séjours y donnant droit n'ayant pas un caractère immédiatement successif - Notion (1).

46-01-09-06-04 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2 et 7 du décret du 22 décembre 1953 que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent droit n'aient pas un caractère immédiatement successif, c'est-à-dire qu'ils soient séparés par une période durant laquelle ledit fonctionnaire a, soit été affecté en un lieu qui n'était pas de nature à lui ouvrir droit à ladite indemnité, soit reçu une affectation en un autre lieu, à la condition qu'il n'ait pas perçu d'indemnité d'éloignement au titre de ce séjour (1). Un fonctionnaire qui a conservé le centre de ses intérêts en Martinique dont il est originaire, qui a perçu une première indemnité d'éloignement au titre de son séjour en qualité de conseiller au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 14 mars 1985, et qui a ensuite été détaché pour servir en France métropolitaine de 1988 à 1991, sans y percevoir aucune indemnité d'éloignement, est en droit de prétendre au bénéfice d'une nouvelle indemnité d'éloignement à la suite de sa nomination en qualité de président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion.

Références :


1. Ab. Jur. partiel 1984-02-03, Mme Etifier, T. p. 683


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Résidence Les Orchidées 19, rue Léon Dierx à Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 novembre 1991 par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat lui a refusé le bénéfice de la première fraction de l'indemnité d'éloignement à la suite de sa nomination en qualité de président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Dans le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2, 3 ou 6 ci-dessus, il ne pourra, en toute hypothèse, percevoir plus de trois des versements fractionnés prévus pour le paiement de ladite indemnité" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent droit n'aient pas un caractère immédiatement successif, c'est-à-dire qu'ils soient séparés par une période durant laquelle ledit fonctionnaire a, soit été affecté en un lieu qui, compte tenu de son domicile, n'était pas de nature à lui ouvrir droit à ladite indemnité, soit reçu une affectation en un autre lieu, à la condition qu'il n'ait pas perçu d'indemnité d'éloignement au titre de ce séjour ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... a conservé le centre de ses intérêts en Martinique dont il est originaire ; qu'il a perçu une première indemnité d'éloignement au titre de son séjour en qualité de conseiller au tribunal administratif de SaintDenis-de-la-Réunion à compter du 14 mars 1985 ; qu'il a ensuite été détaché pour servir au ministère de l'éducation nationale à Paris à compter du 1er août 1988 avant d'être nommé en qualité de vice-président du tribunal administratif de Marseille le 1er août 1990 ; qu'il a été nommé le 2 octobre 1991 en qualité de président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; que, compte tenu de la circonstance qu'il n'a perçu aucune indemnité d'éloignement durant son séjour passé en France métropolitaine de 1988 à 1991, M. X... était en droit de prétendre, ainsi qu'il l'a sollicité, au bénéfice de la première fraction d'une nouvelle indemnité d'éloignement au titre de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 7 dudit décret ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat lui a refusé le bénéfice de la première fraction de cette nouvelle indemnité d'éloignement ;
Article 1er : La décision du secrétaire général du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 1991 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2, art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1994, n° 132308
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 09/02/1994

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