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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 février 1994, 152296

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152296
Numéro NOR : CETATEXT000007835750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-09;152296 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - CONCESSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis DIEUX, demeurant, Les Buissonnières, Route des Mayons à Luc-en-Provence (83340) ; M. DIEUX demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 16 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal du Luc-enProvence (Var) a approuvé l'affermage de la restauration collective à une société privée, et d'autre part, l'a condamné à verser à la commune de Luc-en-Provence la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles d'instance ;
2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que M. DIEUX, conseiller municipal, a pris part à la séance du conseil municipal de la commune de Luc-en-Provence en date du 16 décembre 1992 au cours de laquelle a été prise la délibération décidant d'affermer la restauration collective des écoles de la commune à une société privée ; que, par suite, il est réputé avoir eu connaissance de cette délibération dès le 16 décembre 1992, sans qu'il puisse invoquer les circonstances que cet acte n'aurait été transcrit et signé par le maire et ne serait devenu exécutoire qu'ultérieurement ;
Considérant, d'autre part, que si M. DIEUX soutient ne pas avoir eu connaissance des informations auxquelles il pouvait prétendre pour les affaires faisant l'objet d'une délibération en application de l'article L. 121-22 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, cette circonstance, à la supposer établie, n'était pas de nature à faire obstacle à ce que le délai imparti à M. DIEUX, pour déférer cette délibération au juge administratif courût à compter de la date de celle-ci ; qu'il appartenait seulement à M. DIEUX, s'il l'estimait utile en vue d'établir l'illégalité de la délibération attaquée, de faire état de cette circonstance et de demander au tribunal administratif d'ordonner la production de ces informations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DIEUX, qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il entendait agir également en qualité de contribuable de la commune, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. DIEUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis DIEUX, à la commune de Lucde-Provence et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L121-22
Loi 92-125 1992-02-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1994, n° 152296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/02/1994

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