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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 130330

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130330
Numéro NOR : CETATEXT000007834713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-11;130330 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 octobre 1991 et 17 février 1992, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS, représenté par son président, domicilié au siège ... ; il demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, faisant droit à la requête de Mlle X... et autres, annulé un permis de construire délivré par le maire de Paris à l'Office le 3 octobre 1990 pour la construction d'un immeuble sis ...
... ;
2°) rejette la demande présentée par Mlle X... et autres devant le tribunal administratif ;
Vu, enregistré le 4 janvier 1994, l'acte par lequel l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS et de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS, à la ville de Paris, à Mlles X... et Y..., à M. Z..., à Mme A... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1994, n° 130330
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/02/1994

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