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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 139912

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139912
Numéro NOR : CETATEXT000007836794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-11;139912 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistrée le 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de la commune de Roubaix, annulé la décision du 3 janvier 1992 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du Nord, en tant qu'elle a classé les sections cadastrales IX et IZ de la commune dans le secteur d'évaluation n° 1 des locaux d'habitation du 1er groupe des propriétés bâties ;
2°) de rejeter la demande de la commune de Roubaix ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, et ses décrets d'application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Roy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement;

Considérant qu'en application des dispositions de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts direct locaux, et notamment de ses articles 6 et 11, le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Nord a, par décision du 3 janvier 1992, classé en secteur 1 l'ensemble des locaux d'habitation du 1er groupe des propriétés bâties des sections cadastrales IL, IR, IS, IV, IW, IX, IY, IZ, KL et KM de la commune de Roubaix ; que le MINISTRE DU BUDGET demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille qui a annulé cette décision en tant qu'elle concerne les sections IX et IZ ; que la commune de Roubaix demande, par la voie du recours incident, l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande relatives au classement en secteur 1 des autres sections cadastrales ;
Sur le recours du ministre :
Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 6 de la loi du 30 juillet 1990, "un secteur d'évaluation regroupe les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène " ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en regardant les sections cadastrales IX et IZ, dont les loyers moyens recensés s'établissaient respectivement à 268 et 260 F/m, comme constituant avec les autres sections cadastrales de la commune de Roubaix environnant le parc dit "Barbieux", un ensemble homogène relevant du secteur 1, dont le loyer moyen s'évalue à 300 F le m, le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Nord ait commis, pour l'application des dispositions précitées, une erreur d'appréciation ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son recours, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du comité classant les sections cadastrales IX et IZ de la commune de Roubaix dans le secteur 1 ;
Sur le recours incident de la commune de Roubaix :

Considérant que, pour contester la décision du comité de délimitation classant les propriétés des sections cadastrales IL, IR, IS, IV, IW, IY, KL et KM en secteur 1, la commune de Roubaix soutient, en premier lieu, que, contrairement aux dispositions de l'article 7 de la loi du 30 juillet 1990 et de l'article 3 du décret n° 90-1091 du 4 décembre 1990, le comité n'a pas tenu compte de l'ensemble des loyers du secteur 1 ;
Mais considérant que, ni la disposition législative précitée, ni les dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret du 4 décembre 1990, selon lesquelles les secteurs d'évaluation sont déterminés, en ce qui concerne les immeubles des trois premiers groupes, àpartir des baux écrits ou des locations verbales en cours à la date de référence de la révision, conclus librement à des conditions de prix normales et afférents aux locaux des catégories de chacun de ces groupes les plus représentées dans le département, n'imposent au comité de prendre en compte l'ensemble des actes de location pour délimiter les secteurs d'évaluation ; qu'ainsi la commune de Roubaix n'est pas fondée à prétendre que le comité de délimitation n'était pas en droit de se déterminer à partir d'un échantillon statistique des locaux loués ;
Considérant que, si la commune de Roubaix se prévaut, en second lieu, de ce que les sections cadastrales voisines de la commune de Croix auraient été classées en secteur 2, elle n'apporte, au soutien de ce moyen, aucun élément de nature à établir la rupture d'égalité alléguée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Roubaix n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande concernant le classement en secteur 1 des propriétés des sections cadastrales IL, IR, IS, IV, IW, IY, KL et KM ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 25 juin 1992 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande de première instance et le recours incident de la commune de Roubaix sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET et à la commune de Roubaix.

Références :

Décret 90-1091 1990-12-04 art. 3, art. 4
Loi 90-669 1990-07-30 art. 6, art. 11, art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1994, n° 139912
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Roy
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/02/1994

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