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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 144700

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144700
Numéro NOR : CETATEXT000007835737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-11;144700 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie pour M. Henri X..., demeurant ... ;
Vu enregistrée le 22 décembre 1992, la demande présentée à la cour administrative d'appel de Nancy pour M. X... et tendant, d'une part à l'annulation du jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à l'exécution des travaux d'aménagement de l'impasse de la Croix à Bartenheim (Haut-Rhin) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
- les observations de Henry, avocat de la commune de Bartenheim,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander le sursis à l'exécution de la délibération du 15 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Bartenheim a approuvé le marché de travaux portant sur la voirie de l'impasse de la Croix, M. X... soutient que ces travaux tendent à la réalisation d'un plan d'aménagement dépourvu de toute base légale, et que l'exécution du marché lui causerait un préjudice difficilement réparable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préjudice invoqué par M. X... ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution demandé ; qu'au surplus aucun des moyens soulevés par Monsieur Henri X... à l'appui de sa demande ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de la délibération attaquée du conseil municipal de Bartenheim ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Considérant que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Bartenheim qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Henri X..., à la commune de Bartenheim et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1994, n° 144700
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/02/1994

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