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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 février 1994, 149691

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149691
Numéro NOR : CETATEXT000007827621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-11;149691 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu le recours enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 mars 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute Provence, retirant un emploi d'instituteur à l'école élémentaire de Revest-Saint-Martin à compter du 1er septembre 1993 ;
2°) de rejeter la demande de la commune de Revest-Saint-Martin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commune de Revest-Saint-Martin ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 4 mars 1993 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute Provence a retiré l'emploi d'instituteur de l'école élémentaire de Revest-Saint-Martin à compter du 1er septembre 1993 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 juin 1993 est annulé.
Article 2 : La demande de la commune de Revest-Saint-Martin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 4 mars 1993, par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute Provence, a retiré un emploi d'instituteur à l'école élémentaire de Revest-Saint-Martin est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à la commune de Revest-Saint-Martin.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1994, n° 149691
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/02/1994

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