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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 1994, 133229

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133229
Numéro NOR : CETATEXT000007835301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-14;133229 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacky X..., demeurant à la gendarmerie de Peyrollesen-Provence (Bouches-du-Rhône) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 octobre 1988 prononçant sa mutation d'office ;
2°) d'annuler la décision précitée du ministre de la défense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M. Jacky X...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affectation de M. X..., gendarme à la brigade territoriale de Moustiers Sainte-Marie (Alpes de HauteProvence), à la brigade de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), a été décidée en raison de la situation conflictuelle qui l'opposait à un habitant du village et à un de ses collègues ; que cette décision ne met pas en cause les mérites professionnels de M. X... et ne comporte aucun déclassement ; qu'ainsi, dans les circonstance de l'espèce, elle ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais celle d'une mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service ;
Considérant que la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1988 du général, commandant la légion de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le mutant à la brigade territoriale de Peyrolles-en-Provence ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1994, n° 133229
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 14/02/1994

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