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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1994, 135398

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135398
Numéro NOR : CETATEXT000007835615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-14;135398 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 février 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 14 mai 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'astreinte :
Considérant que, par l'article 1er de sa décision en date du 15 février 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 14 mai 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 septembre 1953 ; qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat de la requête susvisée de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du 15 février 1991 susmentionnée et à la suite des diligences exécutées par la section du rapport et des études, le ministre de l'intérieur a mandaté au profit du requérant la somme de 277 946,50 F en principal, puis celle de 134 240,28 F au titre des intérêts moratoires ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 15 février 1991 a été intégralement exécutée ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X... sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application desdites dispositions, à payer à M. X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une astreinte.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer 3 000 F à M. X... en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1994, n° 135398
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/02/1994

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