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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1994, 112683

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112683
Numéro NOR : CETATEXT000007823731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;112683 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... ; M. et Mme Michel X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Oisseau du 29 septembre 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le mémoire susvisé Mme Michel X..., MM. Nicolas et Olivier X..., ont déclaré se désister, en tant que seuls héritiers de M. Michel X... de la requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X... et de MM. Nicolas et Olivier X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michel X..., à MM. Nicolas et Olivier X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 112683
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1994

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