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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 130086

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130086
Numéro NOR : CETATEXT000007834710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;130086 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL GUY COUACH PLASCOA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SARL GUY COUACH PLASCOA demande que le Conseil d'Etat annule la note du 27 mai 1991 par laquelle le directeur, chef du service de la législation fiscale a fait connaître au président du conseil de la concurrence que les livraisons de navires neufs effectués par la direction de la construction navale de Lorient (D.C.N.) au ministre délégué chargé de la mer, dans le cadre d'un marché sur appel d'offres restreint, n'étaient pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun, dès lors qu'elles intervenaient dans le cadre d'un marché sur appel d'offres restreint entre deux services de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL GUY COUACH PLASCOA,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 modifié du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : " ... lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
Considérant que la requête de la SARL GUY COUACH PLASCOA est dirigée contre la réponse qui a été donnée par le chef du service de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances au président du conseil de la concurrence, dans le cadre de l'instruction du recours déposé par ladite société devant le conseil de la concurrence, et qui était relative au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture d'une vedette de surveillance par le ministère de la défense au ministère délégué à la mer ; que l'avis ainsi donné ne constitue pas par lui-même une décision faisant grief et ne peut donc être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que ladite requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat de rejeter cette requête ;
Article 1er : La requête de la SARL GUY COUACH PLASCOA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL GUY COUACH PLASCOA et au ministre du budget.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 130086
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Vulpillières
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/02/1994

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