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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1994, 130412

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130412
Numéro NOR : CETATEXT000007834714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;130412 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1991 et le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la mutuelle demande que le conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association Groupe information asiles, la décision implicite de la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE refusant de lui communiquer les statuts et le règlement intérieur de l'hôpital Marcel Rivière et l'autorisation de recevoir des aliénés, délivrée à cet établissement en application de l'article L. 330 du code de la santé publique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que le Groupe information asiles a demandé à la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE de lui communiquer, d'une part, les statuts et le règlement intérieur de l'hôpital psychiatrique Marcel Rivière tels qu'ils existaient à la date du 1er janvier 1978, d'autre part, l'autorisation de recevoir des aliénés prévue par l'article L. 330 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, dont l'établissement était titulaire à la même date ;
Considérant que la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE déclare qu'à la date du 1er janvier 1978 l'hôpital Marcel Rivière n'était doté ni de statuts ni d'un règlement intérieur et que le Groupe information asiles a expressément admis que ces documents n'existent pas ; que si l'association soutient que l'hôpital devait être titulaire, à cette date, de l'autorisation de recevoir des aliénés prévue par l'article L. 330 susmentionné du code de la santé publique, l'existence d'un tel document, dont la mutuelle affirme qu'il ne figure pas dans ses archives et qui n'a pas été retrouvé, par ailleurs, dans celles de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Yvelines, n'est pas établie ; que, dès lors, en refusant de communiquer ces documents en raison de cette impossibilité matérielle, la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dans ces conditions, la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite qu'elle a opposé à la demande de communication dont elle était saisie ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens .." ; que ces dispositions font obstacle à ce que la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au GROUPE INFORMATION ASILES la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 26 juin 1991 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le GROUPE INFORMATION ASILES devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : Les conclusions du GROUPE INFORMATION ASILES tendant à ce que la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION nationale, soit condamnée à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, au GROUPE INFORMATION ASILES et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Références :

Code de la santé publique L330
Loi 78-753 1978-07-17
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 130412
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1994

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