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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 135735

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135735
Numéro NOR : CETATEXT000007835903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;135735 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOTATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1992 et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant Villa de la Pointe d'Alet, Anse Mitan (97229) Trois Ilets ; ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars et le 16 juillet 1992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la Cour d'appel de Fort-de-France du 30 janvier 1992, instituant sa notation pour 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y... GUIBERT,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement;

Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que M. X..., magistrat du siège au tribunal de grande instance de Fort-de-France, depuis 1983 a fait l'objet, au titre de l'année judiciaire 1991-1992, d'une notation moins favorable que celle de l'année précédente ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette différence trouve son fondement exclusif dans le fait que M. X... a formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision du chef de juridiction dont il dépend ; qu'en prenant en considération l'exercice par l'intéressé d'un semblable recours dans l'appréciation de son activité professionnelle, l'auteur de la décision attaquée a commis une erreur de droit ; que M. X... est par suite fondé à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 1992 le notant au titre de l'année 1991-1992 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 4 355,80 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de notation de M. X... au titre de l'année judiciaire 1991-1992 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 4 355,80 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 135735
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/02/1994

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