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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 155489 et 155735

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155489;155735
Numéro NOR : CETATEXT000007838044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;155489 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 155 489, la requête enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR dont le siège est ... et le CLUB NATIONAL DES BECASSIERS dont le siège est ... ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet des Côtes d'Armor en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse dans le département des Côtes d'Armor au-delà du 31 janvier 1994 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne ;
Vu 2°, sous le n° 155 735, la requête enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES D'ARMOR ; le PREFET DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratifde Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 2 juillet 1993 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse dans le département des Côtes d'Armor au-delà du 31 janvier 1994 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne ;
3°) de mettre fin au sursis à l'exécution prononcé par le tribunal administratif de Rennes, par application de l'article 23 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79-409 du 2 avril 1979 ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES-D'ARMOR et du CLUB NATIONAL DES BECASSIERS et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête du PREFET DES COTES D'ARMOR et la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR et du CLUB NATIONAL DES BECASSIERS sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'intervention de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs :
Considérant que l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur les conclusions des requêtes :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes :
Considérant que le moyen présenté devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne tiré de ce que l'arrêté susvisé du PREFET DES COTES D'ARMOR aurait méconnu les objectifs fixés par l'article 7, alinéa 4 de la directive du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 en tant qu'il a autorisé la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au-delà du 31 janvier 1994 paraît, en l'état actuel de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES COTES D'ARMOR, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR et le CLUB NATIONAL DES BECASSIERS ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1993 du PREFET DES COTES D'ARMOR en tant qu'il a autorisé la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au-delà du 31 janvier 1994 ;
Sur les conclusions de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne tendant à la condamnation de l'Etat et de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner solidairement l'Etat et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR à verser à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs est admise.
Article 2 : La requête du PREFET DES COTES D'ARMOR et la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR et du CLUB NATIONAL DES BECASSIERS sont rejetées.
Article 3 : L'Etat et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR verseront solidairement à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES COTES D'ARMOR, à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTESD'ARMOR, au CLUB NATIONAL DES BECASSIERS, à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, à l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au ministre de l'environnement.

Références :

CEE Directive 409-79 1979-04-02 Conseil conservation oiseaux sauvages art. 7 par. 4
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 155489;155735
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/02/1994

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