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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 155559 et 155366

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155559;155366
Numéro NOR : CETATEXT000007836042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;155559 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION.


Texte :

Vu 1°, sous le numéro 155559, la requête sommaire enregistrée le 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 2 août 1993 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse dans le département du Morbihan au-delà du 31 janvier 1994 ;
2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne et l'association pour la protection des animaux sauvages ;
3°) de condamner la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne et l'association pour la protection des animaux sauvages à verser à l'Etat la somme de 1.500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
4°) de mettre fin au sursis à l'exécution prononcé par le tribunal administratif de Rennes, par application de l'article 23 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ;
Vu 2°, sous le numéro 155366, la requête enregistrée le 24 janvier 1994 ausecrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU MORBIHAN, dont le siège est ... et le CLUB NATIONAL DES BECASSIERS dont le siège est ... ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet du Morbihan en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse dans le département du Morbihan audelà du 31 janvier 1994 ;
2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne et par l'association pour la protection des animaux sauvages ;
3°) de mettre fin au sursis à l'exécution prononcé par le tribunal administratif de Rennes, par application de l'article 23 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 79-409 du 2 avril 1979 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU FINISTERE et du CLUB NATIONAL DES BECASSIERS et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête du PREFET DU MORBIHAN et la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU MORBIHAN et du CLUB NATIONAL DES BECASSIERS sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales dechasseurs :
Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur les conclusions dirigées contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes :
Considérant que le moyen présenté devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne et l'association pour la protection des animaux sauvages, et tiré de ce que l'arrêté susvisé du PREFET DU MORBIHAN aurait méconnu les objectifs fixés par l'article 7, alinéa 4, de la directive du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 en tant qu'il a autorisé la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au-delà du 31 janvier 1994 paraît, en l'état actuel de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU MORBIHAN, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU MORBIHAN et le CLUB NATIONAL DES BECASSIERS ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 août 1993 du PREFET DU MORBIHAN en tant qu'il a autorisé la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au-delà du 31 janvier 1994 ;
Sur les conclusions du PREFET DU MORBIHAN tendant à la condamnation de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne et de l'association pour la protection des animaux sauvages au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne et l'association pour la protection des animaux sauvages ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance ; qu'elles ne sauraient, dès lors, être condamnées à verser à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Sur les conclusions de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne tendant à la condamnation de l'Etat et de la Fédération départementale des chasseurs du Morbihan au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner solidairement l'Etat et la Fédération départementale des chasseurs du Morbihan à verser à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne une somme de 3.000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de l'Union nationale des fédérationsdépartementales de chasseurs est admise.
Article 2 : La requête du PREFET DU MORBIHAN et la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU MORBIHAN et du CLUB NATIONAL DES BECASSIERS sont rejetées.
Article 3 : L'Etat et la Fédération départementale des chasseurs du Morbihan verseront solidairement à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne la somme de 3.000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU MORBIHAN, à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU MORBIHAN, au CLUB NATIONAL DES BECASSIERS, à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, à l'association pour la protection des animaux sauvages, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au ministre de l'environnement.

Références :

CEE Directive 409-79 1979-04-02 Conseil conservation oiseaux sauvages art. 7 par. 4
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 155559;155366
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/02/1994

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