Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1994, 108053

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108053
Numéro NOR : CETATEXT000007837057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-18;108053 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P - O - S.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CROSNE (91560) représentée par son maire en exercice habilité et domicilié à ce titre à l'hôtel de ville ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 27 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CROSNE a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que la commune requérante soutient que le jugement attaqué n'a pas visé ses mémoires produits les 11 octobre 1988, 4 novembre 1988 et 7 janvier 1989 ; qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le moyen manque en fait ;
Sur la légalité du plan d'occupation des sols :
Sur l'ouverture à l'urbanisation des zones NAUL et NAU de la plaine haute :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées avant : a) toute modification ou révision du plan d'occupation des sols qui ouvre à l'urbanisation tout ou partie d'une zone d'urbanisation future ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la révision du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CROSNE avait notamment pour objet d'ouvrir à l'urbanisation la zone d'urbanisation future dite de la Plaine haute ; que ce projet n'a pas donné lieu à une délibération du conseil municipal relative aux modalités de la concertation, prévue par l'article L. 300-2 précité ; qu'ainsi c'est à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a décidé que l'ouverture à l'urbanisation des zones NAUL et NAUH de la Plaine haute avait été faite en violation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et que cette violation affectait la légalité du plan d'occupation des sols en tant qu'il a ouvert lesdites zones à l'urbanisation ;
Sur la délimitation des zones NAUG et UH :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des terrains situés le long de la rue de la Glacière sont classés en zone UH dans le document graphique n° 1 du projet du plan d'occupation des sols révisé et en zone NAUG dans le document graphique n° 2 portant agrandissement d'une partie du document graphique n° 1 ; qu'une telle contradiction portant sur un élément essentiel de la constructibilité des terrains en cause entache d'illégalité sur ce point le projet de plan d'occupation des sols révisé approuvé par la décision attaquée ;
Sur la légalité de l'article UA 8 du plan d'occupation des sols :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme : "Le règlement ... doit ... b) édicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport ... aux autres constructions" ; que l'article UA 8 du règlement du projet de plan d'occupation des sols révisé qui autorise l'implantation de plusieurs constructions sur une même propriété ne fixe aucune prescription relative à l'implantation de ces constructions les unes par rapport aux autres ; qu'ainsi l'article UA 8 du règlement du plan d'occupation des sols méconnaît les exigences des dispositions de l'article R. 123-21 précité ;
Sur le classement en zone NA de parcelles inondables :
Considérant que le projet de révision du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CROSNE approuvé par la délibération attaquée a classé en zone NA des terrains inclus, par l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 juin 1982, dans le périmètre des zones soumises à risque d'inondation ; que, toutefois, ledit arrêté ne frappe pas ces terrains d'inconstructibilité ; que si les parcelles situées le long de la rue du Printemps sont soumises à des risques d'inondation, qui ont pour effet de rendre nécessaire la prescription de règles particulières de construction, il ne résulte pas de l'instruction que ces risques soient de nature à eux-seuls à faire regarder le classement des parcelles litigieuses en zone NA comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CROSNE est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CROSNE en tant que celui-ci a classé des parcelles soumises à des risques d'inondation en zone NA ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versaillesdu 20 avril 1989 est annulé en tant qu'il a annulé la délibération du 27 mai 1988 du conseil municipal de Crosne approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant que ledit plan d'occupation des sols révisé classe en zone NA des parcelles soumises à un risque d'inondation.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE CROSNE est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CROSNE, à l'association Crosne nature environnement et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L300-2, R123-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1994, n° 108053
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/02/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.