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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 février 1994, 110144

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110144
Numéro NOR : CETATEXT000007836790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-18;110144 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1989 et 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant 9, lotissement Les Grands Prés à Brasles (02400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Château-Thierry a refusé de lui accorder un congé bonifié ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement;

Considérant qu'en appel Mme X... se borne à reprendre l'unique moyen de première instance ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges et de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Thérèse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X..., au directeur du centre hospitalier de Château-Thierry et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1994, n° 110144
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/02/1994

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