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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 février 1994, 133231

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133231
Numéro NOR : CETATEXT000007835302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-18;133231 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ibrahim X..., demeurant ... ; M. Ibrahim X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1991 par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français ;
2° annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Ibrahim X...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de titre de séjour que sollicitait M. Ibrahim X..., ressortissant turc, le préfet du Morbihan s'est fondé principalement sur la circonstance que l'intéressé avait engagé parallèlement à Vannes et à Bordeaux, et sous deux identités différentes, deux procédures visant l'une à obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement de l'article 15-1° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, l'autre à se voir reconnaître la qualité de réfugié ;
Considérant que la falsification de l'un au moins des documents d'identité produits au soutien de ces demandes a été retenue par le juge judiciaire et doit être tenue pour établie ; qu'en présence d'une fraude caractérisée et devant l'incertitude qui affectait l'identité du pétitionnaire, l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande qui lui était présentée ;
Considérant qu'il suit de là que M. Ibrahim X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du titre de séjour qu'il sollicitait ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret 63-766 du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; que la requête de M. Ibrahim X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu par suite de le condamner à payer une amende de 3.000 F ;
Article 1er : La requête de M. Ibrahim X... est rejetée.
Article 2 : M. Ibrahim X... est condamné à payer une amende de 3.000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X..., au trésorier payeur général du Morbihan et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1994, n° 133231
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/02/1994

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