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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1994, 140713

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140713
Numéro NOR : CETATEXT000007837081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-18;140713 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 mai 1992 aux termes duquel le préfet de Loire-Atlantique a suspendu son permis de conduire pour une durée de deux mois ;
2°) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 23 novembre 1993, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 6 mai 1992 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a suspendu le permis de conduire de M. X... pour une durée de deux mois ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 juillet 1992, par laquelle le président du même tribunal avait rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1994, n° 140713
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/02/1994

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