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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 février 1994, 148077

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148077
Numéro NOR : CETATEXT000007828350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-18;148077 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hemchand Y..., demeurant chez M. X... 7, Villa Chanez à Paris (75016) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 octobre 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du préfet du Val d'Oise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête ... ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné par la voie du référé ; que si, en vertu de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, ces dispositions ne sont, en tout état de cause, pas applicables aux refus de titre de séjour prononcés sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, lesquels constituent des mesures de police administrative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles n'avait pas le pouvoir de faire droit aux conclusions de M. Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 octobre 1992 du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre de séjour ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130
Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1994, n° 148077
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/02/1994

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