Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 février 1994, 151289

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151289
Numéro NOR : CETATEXT000007838041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-18;151289 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y... demeurant au Centre de détention ... (31605) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 19 novembre 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en tant que celui-ci ne lui a pas accordé une dérogation lui permettant de venir rendre régulièrement visite à son fils ;
2°) de lui accorder une dérogation à son expulsion lui permettant de venir régulièrement rendre visite à son fils ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement;

Considérant qu'il résulte de la lettre de M. Y... en date du 18 juin 1993 que celui-ci n'a contesté la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1990 qu'en tant qu'elle ne lui a pas accordé une dérogation à son expulsion lui permettant de venir régulièrement rendre visite à son fils ; que de telles conclusions qui tendent à ce que le juge administratif adresse une injonction à l'administration étaient, par suite, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1994, n° 151289
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/02/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.