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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 21 février 1994, 122963

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122963
Numéro NOR : CETATEXT000007838634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-21;122963 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1991 et 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed Y..., demeurant Foyer Sonacotra, rue Martin Luther King à Châlons/Saône (71100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée - S.O.R.M.A.E., annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Saône-et-Loire du 3 juillet 1989 refusant d'autoriser cette société à le licencier pour faute ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 21 novembre 1989 rejetant le recours hiérarchique formé par la société contre cette décision ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée - S.O.R.M.A.E. devant le tribunal administratif de Dijon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Y... et de Me Choucroy, avocat de Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée - S.O.R.M.A.E.,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1 et L.236-11 du code du travail, les délégués du personnel, membres du comité d'établissement et représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pendant plusieurs jours à partir du 7 juin 1989, M. Y..., ouvrier employé par la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée - S.O.R.M.A.E., a dans le cadre d'un mouvement collectif, refusé de se rendre sur un chantier situé à dix-sept kilomètres environ du bureau de la société dont dépendaient les ouvriers concernés et à destination duquel n'existait aucun moyen de transport en commun ; que ce mouvement visait à obtenir que l'employeur consente, soit à organiser le transport des ouvriers vers leur lieu de travail, soit, à défaut, à leur verser des frais de transport calculés selon le régime des "grands déplacements" ; que la participation même active de M. Y..., délégué du personnel, membre du comité d'établissement et représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à ce conflit collectif et son refus réitéré de rejoindre le chantier tant que les revendications des salariés intéressés n'auraient pas été satisfaites, n'ont pas constitué une faute de nature à justifier son licenciement ; que c'est par suite à bon droit que l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Saône-et-Loire par une décision du 3 juillet 1989, puis, sur recours hiérarchique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par une décision du 21 novembre 1989, ont refusé pour ce motif d'autoriser la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée - S.O.R.M.A.E. à licencier M. Y... pour faute ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur l'existence de fautes de nature à justifier son licenciement pour annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 3 juillet 1989 ainsi que la décision du ministre du travail en date du 21 novembre 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 27 novembre 1990 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée - S.O.R.M.A.E. devant le tribunal administratif de Dijon sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. X... BOUHENNI,à la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée - S.O.R.M.A.E. et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L425-1, L236-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1994, n° 122963
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 21/02/1994

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