Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 136365

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136365
Numéro NOR : CETATEXT000007835908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-23;136365 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE - Recours préalable obligatoire - Absence.

36-07-03-03, 54-01-02-01, 61-06-03-03-01 Les dispositions de l'article 14 de la loi du 9 janvier 1986 selon lesquelles le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l'organe supérieur de recours en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle n'obligent pas l'agent qui a fait l'objet d'une telle mesure à saisir ce conseil avant de présenter un recours devant le tribunal administratif.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Absence - Fonction publique - Licenciement d'un infirmier - Recours devant le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES - Licenciement - Contentieux - Recours préalable obligatoire devant le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Absence.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 6 avril 1992 enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à la cour par M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 janvier 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. Christian X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 mars 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé du Vinatier a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée du directeur du centre hospitalier spécialisée du Vinatier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et la loi du 9 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du directeur du centre hospitalier spécialisé "Le Vinatier" ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., infirmier psychiatrique titulaire au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron (Rhône), a, par décision du 13 mars 1990, été licencié pour insuffisance professionnelle ;
Considérant en premier lieu que si, aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : "Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l'organe supérieur de recours ... en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle", ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'agent qui a fait l'objet d'une telle mesure à saisir ce conseil supérieur avant de déférer la décision de licenciement au tribunal administratif ; que par suite la fin de non recevoir opposée à la demande de M. X... doit être écartée ;
Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986, "Hormis le cas d'abandon de poste et les cas prévus aux articles 62 et 93, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité ayant pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ... ";
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le licenciement de M. X... a été prononcé en raison d'un comportement jugé menaçant pour ses collègues et nocif au fonctionnement du service ; qu'aucune de ces imputations ne se trouve confirmée par des éléments circonstanciés mettant l'intéressé à même d'en discuter utilement, et le juge à même d'en apprécier la portée et notamment de vérifier si, comme il est soutenu, la mesure attaquée ne trouve pas son fondement dans l'état de santé de l'intéressé ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée, qui doit être annulée ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 octobre 1990 du tribunal administratif de Lyon, et la décision, en date du 13 mars 1990, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé du Vinatier à Bron a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au centre hospitalier spécialisé du Vinatier et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 86-33 1986-01-09 art. 14, art. 88


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1994, n° 136365
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/02/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.