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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 février 1994, 112735

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112735
Numéro NOR : CETATEXT000007823759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-25;112735 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXISTENCE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 9 janvier 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité ... à Issy-les-Moulineaux, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 20 avril 1989 ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour administrative d'appel :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Jean-Philippe X..., la décision du maire de la commune en date du 27 décembre 1988 prononçant la radiation définitive des cadres du personnel communal de M. X... à compter du 23 décembre 1988 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-674 du 13 juillet 1983 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jean-Philippe X..., agent de maîtrise de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, a été radié des cadres du personnel communal par arrêté du maire d'Issy-Les-Moulineaux en date du 27 décembre 1988 pour abandon de poste depuis le 23 décembre 1988 ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Jean-Philippe X... a quitté son poste de travail le 23 décembre 1988, sans autorisation, pour effectuer un don du sang ; qu'à compter du 26 décembre il a pris la dernière fraction de son congé annuel conformément à l'autorisation qui lui avait été donnée le 19 juillet 1988 par le secrétaire général de la mairie ;
Considérant que la seule absence irrégulière du vendredi 23 décembre 1988, si elle était susceptible d'entraîner des poursuites disciplinaires, ne pouvait être regardée comme constitutive d'un abandon de poste, de nature à rompre le lien existant entre la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX et M. X..., alors même que l'intéressé avait déjà été l'objet de plusieurs mises en garde pour absence irrégulière et que le cumul des congés annuels et des autorisations d'absence serait proscrit par une instruction du secrétaire général ;
Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 décembre 1988 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, à M. Jean-Philippe X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1994, n° 112735
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Silicani
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/02/1994

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