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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 février 1994, 128497

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128497
Numéro NOR : CETATEXT000007839222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-25;128497 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 128 497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Marie-Thérèse X... ;
Vu 2°), sous le numéro 128 498, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 7 septembre 1990 portant licenciement de Mme Josiane X... ;
Vu 3°), sous le numéro 128 506, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Céline C... ;
Vu 4°), sous le numéro 128 507, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Marie Z...
A... ;
Vu 5°), sous le numéro 128 782, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1991 et 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mme B... ;
Vu 6°), sous le numéro 128 786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1991 et 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Y... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre
1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION fait appel des jugements en date du 24 avril 1991 par lesquels le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé les décisions de licenciements prises par le maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION à l'encontre de Mmes Marie-Thérèse X..., Josiane X..., C..., A..., B... et Y... ; qu'il résulte des pièces du dossier que ces agents étaient affectés à des tâches de nettoyage de locaux scolaires et qu'ils ne peuvent ainsi être regardés comme participant directement à l'exécution du service public ; que les contrats qui liaient ces agents à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ne contenaient pas de clauses exorbitantes du droit commun et n'avaient donc pas un caractère de contrat administratif ; que, dès lors, les litiges relatifs aux agents en cause ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges relevant de la juridiction administrative ne sont pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre les requêtes susvisées de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions des requêtes de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION, à Mmes Marie-Thérèse X..., Josiane X..., C..., A..., B..., Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1994, n° 128497
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Silicani
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/02/1994

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