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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 1994, 152009

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152009
Numéro NOR : CETATEXT000007838042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-25;152009 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail de Rennes a confirmé le rejet de sa demande tendant au bénéfice de l'allocation compensatrice ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail de Rennes confirmant le refus de lui attribuer l'allocation compensatrice prévue par l'article L. 323-11-I 4°) du code du travail ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est renvoyé à la cour administrative de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L323-11
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1994, n° 152009
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/02/1994

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