Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 février 1994, 133096 et 133266

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133096;133266
Numéro NOR : CETATEXT000007835299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-28;133096 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - Réouverture des délais - Absence - Seconde demande de permis modificatif (1).

68-07-01-03 A la suite du rejet d'une demande de permis modificatif ayant pour objet de réduire la marge de recul prévue par le permis initial par rapport à l'alignement de la rue et du rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, le bénéficiaire du permis a introduit une nouvelle demande de permis modificatif ayant le même objet. En l'absence de changement dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, cette nouvelle demande a le caractère d'un second recours gracieux à l'encontre du refus initial, devenu définitif (1).

Références :


1. Rappr. 1970-05-06, Epoux Salmon-Martel, p. 311


Texte :

Vu 1°), sous le n° 133 096, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 15 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1992 et renvoyant au Conseil d'Etat par application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée au nom de la VILLE DE LILLE par son maire à ce habilité par délibération du conseil municipal portant délégation, requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 6 janvier 1992 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 31 octobre 1991, notifié le 8 novembre par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé un arrêté du maire de Lille en date du 5 juillet 1989, notifié le 19 juillet, refusant à M. Charles X... un permis de construire modificatif relatif à un bâtiment projeté au ... ;
Vu 2°), sous le n° 133 266, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1992, présentée pour la VILLE DE LILLE représentée par son maire bénéficiaire à cette fin d'une délégation du conseil municipal ; la VILLE DE LILLE demande l'annulation du même jugement du 31 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté susmentionné du maire de Lille ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-21, R.421-12 et R.421-18 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la VILLE DE LILLE approuvé le 27 septembre 1985 et notamment l'article UF 11 du règlement annexé à ce plan ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat de la VILLE DE LILLE,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes de la VILLE DE LILLE, l'une présentée au Conseil d'Etat et l'autre soumise à la cour administrative d'appel de Nancy dont le président a à bon droit ordonné le renvoi au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs, sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Lille et présentent à juger les mêmes question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des requêtes :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'un permis de construire en date du 18 août 1987, a présenté au maire de Lille une demande de permis modificatif ayant pour objet de réduire de 9 à 4 mètres la marge de recul de son projet de construction sur l'alignement de la rue que prescrivait le permis initial ; que le rejet de cette demande a été notifié par le maire à M. X... le 20 septembre 1988 et que, si l'intéressé a formé un recours gracieux le 22 septembre 1988 contre ce refus, le silence gardé par la commune sur le recours gracieux en a entraîné le rejet le 22 janvier 1989 ; qu'en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la nouvelle demande de permis modificatif introduite par M. X... le 12 avril 1989 et ayant le même objet présentait en réalité le caractère d'un second recours gracieux à l'encontre du précédent refus du maire de Lille, devenu définitif, et que les dispositions de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme, relatives à l'obtention du permis tacite, étaient sans application en l'espèce ; que, par suite, la demande présentée le 22 août 1989 par M. X... au tribunal administratif de Lille, tendant à l'annulation d'un nouveau refus opposé le 5 juillet 1989 par le maire de Lille, était tardive et donc irrecevable ; que c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à cette demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille, rendu le 31 octobre 1991 sur la demande de M. X..., est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lille, dirigée contre l'arrêté du maire de Lille en date du 5 juillet 1989, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LILLE, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R421-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1994, n° 133096;133266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 28/02/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.