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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 février 1994, 136803

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136803
Numéro NOR : CETATEXT000007836198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-28;136803 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXISTENCE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris du 3 janvier 1990 prononçant sa révocation ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 1990 précité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et ratifiée le 3 mai 1974 ;
Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 83-634 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Daniel Y...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que la demande introductive d'instance de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 1990 par lequel le maire de Paris l'a révoqué de ses fonctions ne contenait que des moyens relatifs à la légalité interne dudit arrêté ; que si, dans des mémoires enregistrés les 21 mars 1990 et 14 juin 1991, M. Y... a contesté la régularité de la procédure disciplinaire en se fondant notamment sur l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et soulevé le moyen du défaut de motivation de l'arrêté précité, ces moyens relatifs à la légalité externe et contenus dans un mémoire enregistré plus de deux mois après la notification le 12 janvier 1991 de la décision attaquée, étaient, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, irrecevables ;
Considérant que le jugement du tribunal administratif de Paris est suffisamment motivé ;
Sur la légalité de l'arrêté du 3 janvier 1990 du maire de Paris :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de révocation prise à l'encontre de M. Y... ait été prise pour d'autres motifs que ceux exposés dans la décision attaquée, et notamment en raison, soit de son insuffisance professionnelle, soit de son incapacité physique à exercer ses fonctions ;
Considérant qu'il ressort des témoignages recueillis au cours de l'enquête administrative à laquelle il a été procédé par l'inspection des services de la ville de Paris, après la découverte d'importants détournements de fonds opérés par des agents chargés de la collecte des recettes du stationnement payant, que M Daniel X..., cantonnier de la voirie, chargé soit de la collecte, soit de la conduite des véhicules assurant le ramassage des recettes, participait depuis plusieurs mois à ces détournements ; que les faits reprochés à M. Y..., ainsi établis, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que le maire de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant, à raison de ces faits, la révocation de l'intéressé ;

Considérant que les stipulations de l'article 6-2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoyant que "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie" n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de sanctionner des faits reprochés à un agent public, dès lors que les faits sont établis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 1990 par lequel le maire de Paris a prononcé sa révocation ;
Article 1er : La requête de M. Daniel Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel Y..., à la ville de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6-1, 6-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1994, n° 136803
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Lesquen
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 28/02/1994

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