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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 février 1994, 138848

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138848
Numéro NOR : CETATEXT000007836217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-28;138848 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BIOT (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BIOT demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Biot en date du 16 mars 1992 mettant en demeure la société nouvelle des établissements Lago de cesser toute activité de dépôt de matériaux et autres sur un terrain sis ... ;
2°) rejette la demande présentée par la société nouvelle des établissements Lago devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Y..., Auditeur,- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société nouvelle des établissements Lago,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut ..., si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux" ; que, lorsqu'il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par ces dispositions, le maire agit, en tout hypothèse, non pas au nom de la commune, mais en qualité d'autorité administrative de l'Etat ;
Considérant que, par un arrêté du 16 mars 1992 pris sur le fondement des prescriptions de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, le maire de Biot a enjoint à la société nouvelle des établissements Lago de "cesser toutes activités de dépôt de matériaux et autres" sur un terrain sis route de la Mer ; qu'alors même qu'elle avait été appelée par le tribunal administratif de Nice à présenter des observations sur la demande de la société tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué, la COMMUNE DE BIOT n'avait pas la qualité de partie à l'instance ouverte devant cette juridiction ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à faire appel du jugement rendu sur cette demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BIOT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BIOT, à MM. Bernard X... et Joseph Z..., à la société nouvelle des établissements Lago et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L480-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1994, n° 138848
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Lesquen
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 28/02/1994

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