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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 02 mars 1994, 111123

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111123
Numéro NOR : CETATEXT000007836938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-02;111123 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X..., demeurant au CREPS, Pont de l'Arc à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 1989 du Vice-recteur des îles Wallis et Futuna refusant de lui verser la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, l'indemnité d'éloignement allouée aux fonctionnaires appelés à servir dans les territoires d'Outre-mer est majorée d'un supplément familial ; qu'en application de l'article 7 du décret du 5 mai 1951, ce supplément familial a été fixé par l'arrêté interministériel du 7 mai 1951 à 10 % du principal pour l'épouse ;
Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions susanalysées soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration instituée aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un territoire d'Outre-mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
Considérant qu'il suit de là que Mme X..., fonctionnaire de l'Etat nommée à Wallis et Futuna, est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 10 octobre 1989 par laquelle le Vice-recteur des Iles Wallis et Futuna lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement prévue par les textes susanalysés par le motif que ces textes réserveraient cet avantage aux fonctionnaires mariés de sexe masculin ;
Article 1er : La décision du Vice-recteur des îles Wallis et Futuna en date du 10 octobre 1989 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Code civil 213
Décret 51-511 1951-05-05 art. 7
Loi 50-772 1950-06-30 art. 2
Loi 70-549 1970-06-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1994, n° 111123
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 02/03/1994

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