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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 02 mars 1994, 125605

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125605
Numéro NOR : CETATEXT000007834735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-02;125605 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1991, par laquelle le président du conseil du Contentieux administratif de Mayotte transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Jean-Claude X..., demeurant 8, rue des 16 villas, Mamoudzou à Mayotte (99984) ;
Vu la requête de M. Jean-Claude X..., enregistrée le 7 février 1991 au secrétariat du Conseil du Contentieux administratif de Mayotte, tendant :
1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le principal du collège de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité instituée au profit des professeurs d'enseignement général des collèges par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 ;
2°) à la condamnation de l'Etat au paiement de ladite indemnité depuis le 7 octobre 1987, date de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale le mettant à la disposition du préfet de Mayotte, plus les intérêts au taux légal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, ensemble le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ..." ; que la requête de M. Jean-Claude X... tend à l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de versement de l'indemnité instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 et à la condamnation de l'Etat au paiement du montant de ladite indemnité correspondant à la période de sa mise à disposition du préfet de Mayotte ; qu'en présentant ces dernières conclusions, M. Jean-Claude X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une requête de plein contentieux ; que, dès lors, la requête de M. Jean-Claude X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 69-1150 1969-12-19
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1994, n° 125605
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 02/03/1994

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