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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 mars 1994, 127518

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127518
Numéro NOR : CETATEXT000007835022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-02;127518 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu le recours enregistrée le 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de Paris en date du 29 juillet 1988 refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;
2°) rejette la demande de M. X... devant . . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger, qui (...) sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre d'une activité professionnelle n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci" ; que, pour rejeter, par la décision attaquée, la demande de titre de séjour de M. X..., le préfet du Val-de-Marne a relevé que la demande d'autorisation de travail que celui-ci avait présentée avait été rejetée et qu'il ne pouvait prétendre à l'attribution d'une carte de séjour temporaire à quelque titre que ce soit ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, se fondant sur l'unique moyen présenté par M. X... et tiré de ce que le préfet n'aurait pas examiné sa situation particulière, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de Paris en date du 29 juillet 1988 refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1994, n° 127518
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/03/1994

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