Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1994, 136577

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136577
Numéro NOR : CETATEXT000007839069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-02;136577 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE - Refus - Motifs de refus - Notion d'usages locaux (article L - 441-3 du code de l'urbanisme).

68-04-041 Un maire de l'île de Ré peut légalement s'opposer à l'édification d'une clôture au motif qu'elle constituerait un obstacle à la circulation des piétons telle qu'elle est admise par les usages locaux, pour préserver la liberté de passage sur un "quéreux", petite place à travers laquelle l'usage local autorise le libre passage des piétons.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-DE-RE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-DE-RE, en date du 21 août 1989, s'opposant à l'édification d'une clôture en bordure d'un terrain appartenant aux époux X... et rejeté sa demande tendant à ce que les époux X... soient condamnés à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... au tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L.441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L.422-2. Toutefois, l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à la déclaration prévue à l'alinéa 1er du présent article" ; qu'aux termes de l'article L.441-3 : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux" ;
Considérant qu'en visant dans sa décision contestée l'article L.441-3 précité du code de l'urbanisme et en se référant à la protection des "quéreux ancestraux", le maire de Sainte-Marie-de-Ré a entendu s'opposer à l'édification de la clôture envisagée en tant qu'elle constituerait un obstacle à la circulation des piétons, telle qu'elle est admise par les usages locaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain considéré constitue, sous l'appellation locale de "quéreux", une petite place à travers laquelle l'usage local autorise le libre passage des piétons ; que la clôture envisagée constituerait dès lors un obstacle au sens des dispositions susrappelées ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur ce que les motifs susanalysés de la décision attaquée ne pouvaient légalement la justifier pour annuler ladite décision ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par les époux X... à l'encontre de cette décision ;
Considérant que la circonstance que d'autres parcelles de même nature situées dans le bourg auraient été clôturées est en toute hypothèse sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de la requête de la commune que celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 21 août 1989 par laquelle son maire s'est opposé à l'édification d'une clôture par les époux X... ;
Article 1er : Le jugement du 30 janvier 1992 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant ce tribunal par les époux X..., dirigée contre la décision du maire de Sainte-Marie-de-Ré s'opposant à l'édification d'une clôture est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-DE-RE, aux époux X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L441-2, L441-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1994, n° 136577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.