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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1994, 139122

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139122
Numéro NOR : CETATEXT000007834551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-02;139122 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1992, présentée par la COMMUNE DE SOLLIES-PONT (Var), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 23 avril 1992 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a annulé, par son article 1er, l'article 2 de l'arrêté du maire de Solliès-Pont en date du 21 octobre 1991 refusant un permis de construire à M. et Mme X..., et l'arrêté du maire de Solliès-Pont en date du 7 novembre 1991 portant ordre d'interruption des travaux entrepris par M. et Mme X... ;
2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... au tribunal administratif de Nice, dirigée contre lesdits arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.421-39 ; b) le premier jour d'une période continue d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ;
Considérant que M. et Mme X... n'apportent pas, par les témoignages insuffisamment circonstanciés qu'ils produisent, la preuve de l'affichage sur le terrain du permis de construire tacitement obtenu par eux le 17 août 1991 ; que, par suite, le délai du recours contentieux ouvert contre ce permis n'était pas expiré à la date du 21 octobre à laquelle, par l'arrêté attaqué, le maire de Solliès-Pont l'a rapport ; que c'est, par conséquent, à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur le caractère tardif de ce retrait pour prononcer l'annulation de celui-ci ;
Considérant, toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués en première instance par M. et Mme X... ;
Considérant que l'arrêté contesté est fondé sur ce que les dispositions des articles NC 1 et NC2 du plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE SOLLIESPONT, approuvé par délibération du conseil municipal du 18 janvier 1991, faisaient obstacle à la réalisation, dans la zone NC à "vocation agricole protégée" définie par ce plan, du projet présenté par M. et Mme X... ; qu'en vertu de ces dispositions, sont seules autorisées la construction de bâtiments directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole, à condition que cette dernière réponde aux prescriptions relatives à la "surface minimum d'installation" et que le chef de l'exploitation soit affilié au régime des assurances sociales des exploitants agricoles ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet présenté par M. et Mme X... tendait à l'édification d'un bâtiment comportant un logement et un garage sur un terrain de 6.040 m2 ne supportant aucune construction, le corps de ferme de l'exploitation agricole et les terres attenantes ayant été expropriés par une ordonnance du 20 décembre 1985 ; que, eu égard à la surface de la propriété et à la nature de la construction envisagée, celle-ci ne répondait pas à la condition énoncée par le 1° de l'article NC du plan d'occupation des sols d'être directement liée et nécessaire à l'exploitation agricole ; que les moyens tirés de l'illégalité des dispositions de l'article NC précisant que l'exploitation agricole doit satisfaire aux prescriptions relatives à la "surface minimum d'installation" et que le chef d'exploitation doit être affilié au régime des assurances sociales des exploitants agricoles sont inopérants, dès lors que le motif tiré par le maire de ce que la construction envisagée n'était pas directement liée et nécessaire à l'exploitation agricole suffisait à justifier légalement l'arrêté du 21 octobre 1991 par lequel il a rapporté le permis de construire obtenu le 17 août 1991 par M. et Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SOLLIESPONT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratifde Nice a annulé l'article 2 de cet arrêté, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 17 novembre 1991 par lequel son maire a ordonné l'interruption des travaux entrepris par M. et Mme X... sur la base du permis qui leur avait été accordé le 17 août 1991 ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n' y a pas lieu, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, et de condamner M. et Mme X... à payer à la COMMUNE DE SOLLIES-PONT la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratifde Nice du 23 avril 1992 est annulé.
Article 2 : La demande de la COMMUNE DE SOLLIES-PONT au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SOLLIES-PONT, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R490-7
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1994, n° 139122
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/03/1994

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