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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 117080

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117080
Numéro NOR : CETATEXT000007824594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-04;117080 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - Constructions - Bâtiments liés à une exploitation agricole - Notion - Habitation d'un maraîcher.

68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Le bâtiment d'habitation d'un maraîcher ne constitue pas un bâtiment d'exploitation nécessaire à l'activité de son exploitation agricole. La vocation future de la zone, classée en zone NA d'urbanisation future, ne permet pas au maire de déroger aux dispositions du plan d'occupation des sols pour autoriser ladite construction.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Catégories de constructions - Bâtiments liés à une exploitation agricole - Notion - Habitation d'un maraîcher.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN (Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet du Rhône, le permis de construire délivré le 29 juillet 1988 par le maire de Vaulx-en-Velin à M. X... ;
2°) rejette le déféré présenté par le préfet du Rhône devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 29 juillet 1988, le maire de Vaulx en Velin a délivré à M. X..., exploitant maraîcher, un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain attenant à son exploitation agricole, classé en zone NA au plan d'occupation des sols du secteur EST de la communauté urbaine de Lyon ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le terrain dont il s'agit est viabilisé et relié à une voie publique, son environnement est constitué principalement de terres agricoles éloignées de toute agglomération ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la commune requérante, son inclusion en zone NA destinée à l'urbanisation future n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que la vocation future de ladite zone ne saurait autoriser l'administration à déroger aux dispositions du plan d'occupation des sols en vigueur ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement de la zone NA : "sont interdits tous les types d'occupation des sols, à l'exception de ceux limitativement énumérés à l'article 2" ; qu'aux termes dudit article 2 : "peuvent être autorisés : ... 8°) la création de bâtiments d'exploitation abritant des activités non classées, nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole dont aucun des terrains qu'elle met en valeur n'est situé en zone NC" ;
Considérant qu'une construction à usage d'habitation ne constitue pas un bâtiment d'exploitation au sens des dispositions précitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 29 juillet 1988 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1994, n° 117080
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/03/1994

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