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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 07 mars 1994, 108961

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108961
Numéro NOR : CETATEXT000007838651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-07;108961 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE - Mise à disposition - Assimilation à la mutation pour l'application de l'article 19 du décret du 10 août 1966 relatif à la prise en charge des frais de résidence.

36-05-005, 36-08-03-006 La mise à disposition d'un fonctionnaire qui, dans cette position, n'a pas cessé d'appartenir à son corps et à son administration, auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, constitue une mutation au sens de l'article 19 du 10 août 1966, laquelle ouvre droit à la prise en charge des frais de changement de résidence supportés par l'agent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE - Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Mise à disposition assimilée à une mutation.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., professionnellement domicilié 1, ter, Avenue de Lowendal à Paris (75007) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement de résidence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 : "Un fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à la disposition : 1°) d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif ... ; 2°) d'un organisme d'intérêt général, public ou privé ; 3°) d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son corps d'origine et continue à percevoir la rémunération correspondant à l'emploi qu'il occupe. Le fonctionnaire mis à disposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 1er ci-dessus ne peut percevoir aucun complément de rémunération" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions qu'un fonctionnaire de l'Etat mis à la disposition d'un autre service public soit exclu du bénéfice des avantages pécuniaires éventuellement afférents à son affectation ; qu'à la date de l'arrêté du 14 décembre 1988 mettant fin à compter du 1er mars 1988 à la mise à disposition auprès de la DATAR, en qualité de chargé de mission auprès du commissaire à l'aménagement des Pyrénées, de M. Patrick X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés étaient fixées par le décret du 10 août 1966 tel qu'il a été modifié par le décret du 3 mai 1968 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 10 août 1966 précité : "L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : ... 2°) Lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins cinq années dans sa résidence précédente. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le corps ..." ; que la mise à disposition d'un fonctionnaire, qui, dans cette position, n'a pas cessé d'appartenir à son corps et à son administration, auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif est constitutive d'une mutation au sens de l'article 19 du décret précité, laquelle ouvre droit à la prise en charge des frais de changement de résidence supportés par l'agent ; que, par suite, le ministre, en opposant à M. X... la circonstance que le décret du 10 août 1966 n'incluait pas la mise à disposition dont s'agit dans son champ d'application, a entaché sa décision d'erreur de droit ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par ladite décision en date du 4 juillet 1989, le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé le remboursement des frais de changement de résidence occasionnés par la fin de la mise à disposition susmentionnée ;
Article 1er : La décision en date du 4 juillet 1989 du ministre de l'agriculture et de la forêt est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 66-619 1966-08-10 art. 19
Décret 68-451 1968-05-03
Décret 85-986 1985-09-16 art. 1, art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1994, n° 108961
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mlle Roux
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 07/03/1994

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