Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1994, 142468

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142468
Numéro NOR : CETATEXT000007835145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-07;142468 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "garages ABC", dont le siège social est situé au ... à 95550 Bessancourt, et son Président directeur général, M. X... ; la société ABC et M. X... demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à payer une somme de 14 MF à la société ABC, et une somme de 2 MF à M. X..., à la suite d'une décision implicite du Premier ministre rejetant leur demande tendant à voir indemniser le préjudice subi d'une part pour défaut d'intervention dans un délai raisonnable du décret d'application prévu par le premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, et d'autre part, pour absence d'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institutions de l'ordre des experts comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 susvisée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la société ABC et de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et comptables agréés,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... et la société anonyme Garages ABC demandent au Conseil d'Etat d'annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur leur demande d'indemnité, adressée au Premier ministre le 15 octobre 1990, et par laquelle ils sollicitaient réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de la non intervention, dans un délai raisonnable, du décret prévu par l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 31 octobre 1968 relative au statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, ainsi que du défaut d'intervention du décret en Conseil d'Etat également prévu par l'article 17 de la même ordonnance ; que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles qui, aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la société anonyme "Garages ABC" et de M. X... est attribué autribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "Garages ABC", à M. X..., à l'ordre national des experts-comptables et des comptables agréés, au conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés de l'Ile-de-France, au Premier ministre et au ministre du budget.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Loi 68-946 1968-10-31 art. 8
Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1994, n° 142468
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.